Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS

#Qualités: Professeur agrégé des Universités,

#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats

#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l'un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d'activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l'autre portant sur la hausse du taux d'imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1).

> La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère d'opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation exonérée d'impôt sur le revenu (V. § 8).

> La loi de finances pour 2019 étend, sous certaines conditions, le PFU au taux de 30% aux gains en capital et distributions perçus au titre de parts ou actions de « carried interest » par des salariés et dirigeants de f...