Chronique d’actualité

#Auteur: Julien¤ BELLET

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Eric¤ GINTER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Julien¤ SAÏAC

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur le revenu - Le Conseil d'État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d'imposition avec l'article 8 de la directive fusions (V. § 1).

> La loi de finances pour 2019 crée un régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques réalisées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ; une obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger est instaurée (V. § 5).

...