#Auteur: Julien¤ BELLET
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Pierre¤ DEDIEU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Eric¤ GINTER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Le Conseil d'État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d'imposition avec l'article 8 de la directive fusions (V. § 1).
> La loi de finances pour 2019 crée un régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques réalisées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ; une obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger est instaurée (V. § 5).
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