Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l'État membre où est effectuée la prestation,...