Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

> Impôt sur le revenu - Le Conseil d'État tire les conséquences de l'arrêt rendu par la CJUE le 18 septembre 2019 qui a censuré la législation française n'accordant pas le bénéfice des abattements pour durée de détention aux plus-values placées en report d'imposition avant le 1^er janvier 2013, et transmet au Conseil constitutionnel la QPC dont il a été saisi sur ce sujet (V. § 1).

> Revenus fonciers - Infirmant un arrêt de la CAA de Lyon, le Conseil d'État refuse l'imputabilité des déficits fonciers afférents à un immeuble situé dans un autre État dès lors que la convention fiscale internationale conclue entre la France et l'État de situation de l'immeuble attribue le droit d'imposer les revenus de l'immeuble à ce dernier État exclusivement (V. § 9).

> La Cour de cassation juge que les versements reçus par un résident de France d'un trust canadien irrévocable inter vivos dont le con...