Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2021 - Février 2021

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit
    Docteur en droit
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit

#Qualités: Docteur en droit

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Domicile et résidence

> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d'État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d'appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l'espèce, les intéressés faisaient valoir qu'ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n'étaient qu'exceptionnels. L'affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).

> Résidence fiscale - Convention fiscale franco-suisse - Censurant la CAA de Versailles, à laquelle l'affaire est renvoyée, le Conseil d'État précise que, conformément à la lettre même de l'article 31 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 comme à celle de l...

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