Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2021 - Février 2021

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1).

> Actifs incorporels difficiles à valoriser - L'OCDE publie 40 fiches pays qui résument l'état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3).

> Principes et méthodes - Charges d'exploitation valorisant une marque étrangère - Le Conseil d'État juge que des charges d'exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d'une marque étrangère constituent un transfert de profits à l'étranger au sens de l'article 57 du CGI (V. § 7).

> Contrôle et contentieux internes - Justification d'un taux d'intérêt sur prêt financier intragroupe - Prix de transfert - Le Conseil d'État précise sa position sur les éléments à apporter en vue de justifier du « prix de marché » d'un taux d'intérêt sur prêt financier intragroupe. Il co...

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