Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2021 - Février 2021

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - Précompte mobilier - Le Conseil d'État renvoie à la CJUE la question de la compatibilité du précompte avec l'article 4 de la directive mère-fille (qui semble rendue difficile par la jurisprudence de la CJUE relative à la taxe de 3 % sur les montants distribués), pris en combinaison avec le § 2 de l'article 7 de cette même directive. La question posée est celle de savoir si le fait que le précompte soit, non pas un impôt de rendement comme la taxe de 3 %, mais un correctif visant à garantir la cohérence d'un mécanisme d'élimination de la double imposition (en lien avec l'avoir fiscal) permet d'admettre sa compatibilité (V. § 1).

> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux - Saisi de la question de la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des retenues à la source pratiquées sur les dividendes versés à des résidents d'autres États membres, le Conseil d'État maintient en dépit de l'intervention de l'arrêt Sofina de la CJUE du 22 novembre 2018, son raisonnement tenu dan...

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