#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations
#Num art: 8
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Julien¤ SAÏAC
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Juliette¤ DÉPINAY
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s'agissant au cas particulier d'un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s'agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui en fait tout son intérêt. Censurant les premiers juges, la cour estime que les articles 14 (salaires) et 15 (plus-values) de la convention fiscale franco-britannique de 2008 s'opposent à toute taxation en France, dès lors que ...
