Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Emmanuelle CORTOT-BOUCHER
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil
    Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
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  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences à l’Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA,
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC



#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil

#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée

#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

Sources

> Droit interne - Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu'il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l'article 182 B du CGI méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques en tant qu'il prévoit le prélèvement d'une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1).

> Droit de l'Union européenne - Dans deux arrêts de grande chambre rendus le 26 février 2019 sur renvois préjudiciels de plusieurs cours d'appel danoises, la CJUE a apporté d'importantes précisions ...

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