Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

> L'administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).

> L'avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l'occasion d'apporter des précisions sur les conditions d'imputation transfrontalière des pertes au regard des règles régissant la liberté d'établissement au sein de l'UE (V. § 4).

> La CJUE juge le dispositif d'exit tax allemand contraire à l'accord signé entre l'UE et la Suisse le 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) (V. § 10).

> La CAA de Paris juge que la société Google Irel...