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  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
15 avril 2019
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable

#Num art: 3

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Territorialité des impôts

> L'administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).

> L'avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l'occasion d'apporter des précisions sur les conditions d'imputation transfrontalière des pertes au regard des règles régissant la liberté d'établissement au sein de l'UE (V. § 4).

Domicile et résidence

> La CJUE juge le dispositif d'ex...

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