Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Emmanuel LLINARES
    Managing Director, NERA Economic Consulting
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

Prix de transfert

> Cadre juridique français et international - Le projet de l'OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l'économie va avancer rapidement avec l'objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1).

> Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l'application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l'Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d'application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8).

> L'administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « structure de conformité » afin d'inciter les contribuables à examiner leurs pratiques en matière de prix de transfert et la documentation correspondante et à les adapter pour éviter les risques au regard de l'impôt sur les bénéfices détournés. Les premières « lettres d'incitation » à se rapprocher de la structure de conformité ont été envoyées fin janvier 2019 aux contribuables identifiés grâce aux filtres de risque établis par l'administration (V. § 13).

> Contrôle et contentieux internes - La CAA de Versailles juge que la prise en charge partielle par des sociétés françaises de frais de réorganisation dans le cadre d'un accord transactionnel ne const...

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