Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC





#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER

#Qualités: Avocat, Linklaters LLP

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Questions générales

> Dans deux arrêts de Grande chambre, la CJUE apporte des précisions sur les notions d'abus de droit et de bénéficiaire effectif dans des affaires mettant en jeu l'application des directives mère-fille et intérêts-redevances (V. § 1).

Dividendes et autres revenus distribués

> Dividendes entrants - L'administration admet de maintenir l'application du régime mère-fille et l'exonération prévue par le régime de groupe à certaines distributions provenant de filiales établies au Royaume-Uni au titre de l'exercice en cours lorsque le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prendra effet (V. § 6).

> Le Conseil d'État précise les modalités de calcul du droit au remboursement du précompte lorsque celui-ci a été acquitté à raison de bénéfices reçus de filiales situées dans l'Union européenne et que ces bénéfices ont été imposés, dans leur État d'origine, selon un taux inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés (V. § 9).

> Dividendes sortants - À la suite de l'arrêt C-575/17, Sofina du 22 novembre 2018 de la CJUE, le Conseil d'État juge ...

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