Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS

#Qualités: Professeur agrégé des Universités,

#Qualités: Avocat associé, cabinet Archers Avocats

#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> La CJUE juge qu'en vertu du principe de liberté d'établissement, un contribuable non-résident d'un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu'un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l'activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce qu'il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d'une assurance retraite privée (V. § 1).

> Le Conseil d'État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d'une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifique au vu de la rédaction d...