Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Revenus et gains divers
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Laurent CHESNEAU
    Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
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  • Philippe LEGENTIL
    Avocat associé, EY Société d’Avocats,
    Chargé de cours à l’Université Paris 2
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RAPPORTEUR PUBLIC

  • Jean-Michel RIOU

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l'Université Paris 2

Revenus d'activité

> La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d'un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l'article 182 B du CGI dès lors qu'en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1).

Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises

> Le Parlement français a autorisé la ratification de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui, notamment, actualise le dispositif relatif à l'imposition des gains mobiliers et immobiliers. La convention est en cours de ratification au Luxembourg. Déjà largement modifié dans le sens d'une extension des cas d'imposition des plus-values immobilières dans l'État de la source, le dispositif puise désormais son économie générale dans les principes mis en œuvre par la convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne la France mais non encore ratifiée par le Luxembourg. (V. § 5