Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Eric CHARTIER
    Avocat associé, Altitude Avocats
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  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université de Strasbourg
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  • Marilyne SADOWSKY
    Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l'Université de Strasbourg

#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Revenus du patrimoine

> Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d'actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s'agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d'une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d'autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1).

> La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour les entreprises, qui définit la notion de jeton ; l'Afrique du Sud poursuit sa réflexion sur la régulation des jetons depuis l'entrée en vigueur d'une loi intitulée « Taxation Laws Amendment Act » mettant en place des mesures techniques pour dissuader les contribuables d'utiliser des moyens de planification fiscale internationale (V. § 4).

> Prélèvements sociaux - La CJUE confirme l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne (étendu à la Suisse en vertu des accords de Luxembourg) des prélèvements opér...

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