Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil,

#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,

#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est

> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l'article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu'elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n'y dispose pas d'installation professionnelle permanente, n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi ni à celui d'égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).

> Droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État juge que si la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), leur montant ne peut pas être regardé comme ayant influencé directement celui des aides ...