#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine
#Qualités: Avocat, STC Partners
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Le Conseil d'État saisit la CJUE d'une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d'impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1).
> Le Conseil d'État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes s'est révélé supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l'exercice au cours duquel ces acomptes ont été versés (V. § 9).
Redevances