#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun
#Num art: 9
#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS
#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
Transparence> Déclaration des comptes à l'étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l'absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2).
> Norme commune de déclarat...
