#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER
#Qualités: Avocat, Linklaters LLP
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l'existence d'un abus de droit par application du régime mère-fille et d'un acte anormal de gestion par sous-évaluation d'un apport de titres dans le cadre d'un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1).
> Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d'État juge qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 (dite mère-fille). Le 2 de l'article 119 ter du CGI, en ce qu'il subordonne l'exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à sa société mère établie dans un autre État-membre de l'UE à la condition que celle-ci justifie auprès du payeur qu'elle en est le bénéfici...
