Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

  • Patrimoine
  • Trusts et institutions comparables
15 juillet 2023
8

Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeure à l’Université de Strasbourg
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables

#Num art: 8

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeure à l'Université de Strasbourg

Trusts et institutions comparables

> Revenus transitant par un trust constitué à l'étranger - La section des finances du Conseil d'État se prononce en faveur de l'opacité fiscale d'un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l'invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d'origine (V. § 1).

Trusts et institutions comparables

1. Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l'étranger - La section des finances du Conseil d'État se prononce en faveur de l'opacité fiscale d'un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l'invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d'origine.

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