Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
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Chronique d’actualité

AUTEUR

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
    En savoir plus

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Descartes

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux -Communauté - La Cour de cassation rappelle que selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner un bien commun à peine de nullité. L'action en nullité, réservée par l'article 1427 du code civil à l'époux qui n'a, d'aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d'offre de preuve, la cour d'appel n'ait eu à s'expliquer sur l'allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, lorsque celles-ci ont été économisées (2e espèce) (V. § 1).

> Séparation de biens - La Cour de cassation juge que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charge...

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