Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2022 - Janvier 2022

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15 décembre 2021
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Chronique d’actualité

AUTEURS

AVEC LA PARTICIPATION DE :

RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Pascale¤ EKUE

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

Cession de l'entreprise

> Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d'abattement et d'exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d'exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d'imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, le bénéfice de cet abattement nécessite que le cédant cesse toute fonction et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. La loi de finances pour 2022 pré...

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