Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Gilbert¤ LADREYT

#Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

#Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN

#Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

> Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la tota...