Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Gilbert¤ LADREYT

#Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

#Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN

#Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

> Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil qu'est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d'attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d'exclure un quelconque associé de tout profit ou de l'exonérer de toute participation aux pertes. Ne peuvent être regardées comme de telles stipulations des décisions d'assemblées générales extraordinaires qui, en attribuant à certains associés la totalité des pertes enreg...