Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2023 - Janvier 2023

  • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • Indivision
  • Démembrement de propriété
15 décembre 2022
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Sara GODECHOT-PATRIS
    Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
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  • Christophe JUILLET
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
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  • Vivien STREIFF
    Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Gilbert LADREYT
    Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

  • Daniel HATZAKORTZIAN
    Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Gilbert¤ LADREYT

#Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

#Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN

#Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés

Ingénierie sociétaire

> Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil qu'est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d'attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d'exclure un quelconque associé de tout profit ou de l'exonérer de toute participation aux pertes. Ne peuvent être regardées comme de telles stipulations des décisions d'assemblées générales extraordinaires qui, en attribuant à certains associés la totalité des pertes enreg...

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