Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2023 - Janvier 2023

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • Patrimoine du couple
15 décembre 2022
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

Patrimoine des personnes protégées

> Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d'avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté de biens entre époux - Parts sociales - Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé - La Cour de cassation juge que la renonciation à la revendication par l'époux commun en biens de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer (V. § 8).

Patrimoine des personnes protégées

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements