#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d'entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l'option irrévocable pour l'assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d'entreprises individuelles ou d'EIRL ayant opté pour l'IS à des cessions de droits sociaux visées au I de l'article 726 du CGI. En l'absence de disposition particulière concernant l'entrée en vigueur, cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.. Enfin, s'agissant de la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, prévue par la loi sous forme d'avis au BODACC accompagné d'un état descriptif, un décret ...
