Chronique d’actualité

> Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1).

> Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, ne peut pas invoquer la doctrine administrative interprétant la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Plus précisément, il ne peut invoquer ni le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF car la plus-value litigieuse n’avait pas été initialement déclarée par ses soins (absence d’imposition primitive) ni le second alinéa de ce même article (aujourd’hui troisième) car le contribu...