Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Règle de cogestion (C. civ. , art. 1425) - Méconnaissance par un époux concluant seul un bail rural sur un bien commun - Validité du bail sur le fondement du régime de la gestion d’affaires - Un fonds rural dépendant de la communauté conjugale des époux fut mis en location à un exploitant dans le cadre d’un bail rural verbal, conclu par un seul époux. À la suite de la vente du bien, le locataire invoqua la nullité de la mutation à raison de la violation du droit de préemption que lui conférait son statut de fermier. Un contentieux relatif à la validité ou à la nullité du bail s’en suivit. Les juges du fond reconnurent la validité du bail, en dépit du non-respect de la règle de cogestion prévue à l’article 1425 du code civil, à raison de l’existence d’une gestion d’affaires entre époux de laquelle relevait la conclusion d’un tel bail. La Cour de cassation confirme cette position de la Cour d’appel de Caen en jugeant que...