Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2019 - Juillet 2019

  • Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Régis VABRES
    Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
    Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)
    En savoir plus

  • Béatrix ZILBERSTEIN
    Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
    En savoir plus

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bourgogne

#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)

#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN

#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT

#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris

#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,

#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne

Actifs financiers et titres sociaux

> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d'État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d'apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1).

> La loi PACTE prévoit que ...

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