#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,
#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne
Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entr...
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