#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bourgogne
#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,
#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne
Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d'État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d'apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1).
> La loi PACTE prévoit que ...
