Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2020 - Avril 2020

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
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Chronique d’actualité

AUTEURS

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Rémi¤ CANALÈS

#Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

Patrimoine des personnes protégées

> Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l'encontre d'un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Divorce et séparations –Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s'étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l'occasion de leur divorce, un contentieux s'est élevé au sujet d'une clause de leur contrat prévoyant qu'en cas de dissolution de leur régime matrimonial par divorce, leurs actifs et passifs professionnels seraient exclus de la liquidation. Or, l'article 265 du code civil prévoit que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet q...

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