Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2022 - Avril 2022

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Questions générales
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

Patrimoine des personnes protégées

> Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Communauté - Financement des échéances de l'emprunt lié à l'acquisition d'un immeuble propre par l'APL - La Cour de cassation confirme que les versements d'APL intervenus en cours d'union, directement de la CAF à l'éta...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements