#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Num art: 4
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
Patrimoine du couple> Divorce - Époux mariés en régime de communauté - Titularité des comptes et preuve du droit à récompense - La Cour de cassation rappelle plusieurs principes en matière de droit à récompense à la dissolution de la communauté dans deux décisions récentes rendues à propos, pour la première, de fonds communs versés sur un compte bancaire dont l’un seul des époux est titulaire et pour la seconde, d’un compte personnel d’un époux transformé en compte joint dans le mois suivant l’union : 1° il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ; 2° s’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine pr...
