Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2019 - Octobre 2019

  • Entreprise
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Serge ANOUCHIAN
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence
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  • Laurent BENOUDIZ
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
    Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
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  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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  • Carine DELEU
    Avocat associé, Alcade & Associés
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  • Alexis GRAJALES 1
    Avocat, cabinet Arsene
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  • Olivier JANORAY 2
    Avocat, cabinet Arsene
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

#Auteur: Carine¤ DELEU

#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés

#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY2

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

Questions générales

> Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l'acte de cession d'un fonds de commerce et la condition d'exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1).

> Dispositifs anti-abus - L'administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus g...

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