#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
Patrimoine des personnes protégées> Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu'elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d'un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l'autorisation du juge qu'exige l'article 426 du code civil (V. § 1).
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Obligation de contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 214 du code civil que...
