Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • Patrimoine du couple
15 juin 2023
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Cité
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Cité
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  • Ilan KHAYAT
    Notaire à Croissy-sur-Seine
    Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
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#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

Patrimoine des personnes protégées

> Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu'elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d'un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l'autorisation du juge qu'exige l'article 426 du code civil (V. § 1).

Patrimoine du couple

> Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Obligation de contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 214 du code civil que...

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