#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple
#Num art: 4
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire
#Qualités: Les Artisans Notaires
#Qualités: Multi offices : Paris, Croissy-sur-Seine, Villemomble
Patrimoine des personnes protégées> Tutelle - Décisions du juge des tutelles - Qualité du tuteur pour relever appel -Au visa des articles 430 et 440 du code civil et 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation, relevant d’office un moyen de pur droit, décide que si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d'en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d'un pouvoir de celle-ci (V. § 1).
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Virement du compte personnel vers le compte joint - Circonstance suffisante pour établir un droi...
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