Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Mode de détention du patrimoine
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Christophe JUILLET
    Professeur à l’Université de Paris
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  • Vivien STREIFF
    Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
    Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Vivien¤ STREIFF

#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires

#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat

Ingénierie sociétaire

> Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d'effet libératoire du quitus donné par l'assemblée générale - À la suite d'opérations malheureuses réalisées au nom d'une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l'assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel le condamnant à réparer l'important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion (V. § 1).

Démembrement de propriété

> Parts sociales - Calcul de la valeur de l'usufruit à durée fixe - Dans la lignée des affaires Luccotel et VP Santé

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