#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété
#Num art: 3
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l'Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires
#Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
> Dépense de conservation Remboursement anticipé d'un emprunt La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d'un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil (V. § 1).
> Indivision en nue-propriété Indemnité d'occupation La Cour de cassation juge qu'en cas d'indivision en nue-propriété, l'indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation à l'égard de son co-indivisaire (V. § 6).
Démembrement de propriété> Donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit - Fictivité pour la part dont le donateur ne dispose pas au jour ...
