Chronique d’actualité

> Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1).

> Fiscalité des résidents - Produits distribués par un trust (CGI, art. 120, 9°) - L’administration avait réintégré dans les revenus d’une contribuable les produits distribués par un trust américain, dans lequel ont été placés les actifs successoraux du père de la contribuable, décédé en 2008. La CAA de Paris note que la seule qualification de « distribution » dans le document envoyé par les autorités fiscales américaines ne permet p...