Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

> Régimes matrimoniaux - Avantages matrimoniaux - Faculté de prévoir le maintien lors du divorce - La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ajoute à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil : la volonté qu’un avantage matrimonial n’ayant pas sorti ses effets au temps du mariage soit maintenu au divorce peut être « exprimée dans la convention matrimoniale » (V. § 1).

> Déchéance et récompense : deux sanctions civiles, pour des faits de violences entre époux - La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille prévoit la déchéance tantôt de droit tantôt facultative du bénéfice des clauses de la convention de mariage qui ne produisent pas...