#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Num art: 5
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est
#Auteur: Louis¤ TAUDIN
#Qualités: Notaire honoraire,
#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,
#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud
Questions générales> Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Le rapport « Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2006. À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle », publié par l’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) en juin 2026, examine les dispositifs destinés à favoriser les transmissions patrimoniales au profit des jeunes générations. Il évalue leur efficacité depuis vingt ans et formule 19 propositions d’évolution, civiles et fiscales (V. § 1).
Anticipation successorale