#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Fait générateur - Exigibilité, Base d’imposition, Taux, Déduction
#Num art: 5
#Auteur: Anne¤ GEROMETTA
#Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’avocats
#Auteur: Bertrand¤ JEANNIN
#Qualités: Avocat associé, Deloitte Société d’avocats
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Léo¤ GENZLING
#Qualités: Collaborateur, Deloitte Société d’avocats
Fait générateur - Exigibilité> Exigibilité- Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens - L’administration fiscale précise les règles d’exigibilité et de facturation de la TVA applicables dans le cas de livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés de ces dernières (V. § 1).
Base d’imposition> Modalités d ’ imputation d ’ une remise globale sur des prestations de services distinctement facturées et relevant de taux différents - La CAA de Paris valid...
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