Avocate, Arsene Taxand
Tatiana Ricardo est avocat au sein du cabinet Arsene Taxand. Elle intervient régulièrement en conseil sur les aspects fiscaux des opérations de groupes français et internationaux. Elle a également développé une expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal.
Espagne -Crédit d'impôt recherche - Critères d'imputation par une société espagnole - Le Tribunal suprême espagnol adopte une lecture souple des critères d'imputation du crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû par une société espagnole, rejetant la pratique formaliste de l'administration fiscale.
Tribunal Supremo (Espagne), 24 oct. 2023, n° 6519/2021
Espagne -Rémunération d'administrateur - La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple des critères formels de déductibilité de la rémunération perçue par les administrateurs d'une société unipersonnelle espagnole.
Tribunal Supremo, 27 juin 2023, STS 3071/2023
Espagne -Domicile fiscal des personnes physiques - Appréciation des critères légaux - Dans plusieurs décisions récentes, le Tribunal administratif national espagnol précise les modalités d'appréciation des moyens de preuve du domicile fiscal des contribuables au regard du droit interne espagnol.
Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), 19 déc. 2022, 00/04837/2019/00/00. - TEAC, 23 févr. 2023, 00/04549/2020/00/00. - TEAC, 28 mars 2023, RG 4045/2020
Espagne - Instauration d'un régime de faveur pour les entreprises émergentes - Le Parlement espagnol adopte la loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups ». Il s'agit d'une réforme initiée en juillet 2021 par le gouvernement qui vise à promouvoir la compétitivité du marché espagnol.
Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes
Espagne -Procédure amiable - Mise en œuvre pratique - Conformément au standard minimum de l'action 14 du plan BEPS2, l'administration fiscale espagnole publie un guide précisant les principales modalités d'application des procédures amiables.
Agencia Tributaria, Guía de procedimientos amistosos, 19 nov. 2021
