#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Restrictions et prohibitions à l’import/export
#Mots-clés: Douane, Exportation, Export control, contrôle des exportations, biens à double usage, BDU, risque, sanctions, restrictions, conformité, compliance, harmonisation, extraterritorialité
#Article du code des douanes: 414, 459, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3, L. 231-1, L. 542-2, L. 514-1
#Num art: 02.3
#Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP
#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand
#Auteur: Rachel¤ ZARAGOZA
#Qualités: Senior manager, Arsene Taxand
#Auteur: Nathan¤ LAURET
#Qualités: Avocat, Arsene Taxand
L’Union européenne entend fixer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » (V. § 1) aux violations des réglementations de contrôle à l’exportation. À ce titre, il est loisible de constater que le risque théorique peut être particulièrement élevé dans ce domaine (V. § 4). Toutefois, cette ambition de l’UE semble se heurter à une mosaïque de risques et d’autorités de contrôle (V. § 1) entre les États membres de l’Union.
Cepend...
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