#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d'élimination de la double imposition
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-CVB-LUX-30
Date : 8 avr. 2024
Num par : 5
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#Mots-clés: Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), entrée en vigueur, convention internationale, avenant, revenus fonciers, salaires, pensions, crédit d'impôt, imputation, exemption, tolérance administrative
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l'application de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition (méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu'issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l'impôt par application de la méthode antérieure de l'exemption (FI 4-2021, n° 2, § 50). Cette suspension, qui concernait initialement l'imposition des revenus 2020 et 2021 a été étendue par l'administration à l'imp...