#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 22 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition
##Métachron
#Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption
#Convention fiscale: Luxembourg (1958), Luxembourg (2018)
#Pays: Luxembourg
Métachron##
En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les résidents de France percevant les revenus de source luxembourgeoise précités étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l’impôt par application de la méthode antérieure de l’exemption. Cette suspension, qui concernait initialement l’imposition des revenus 2020 et...
