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24 novembre 2023

Salariés expatriés (CGI, art. 81 A) : prise en compte pour le calcul des 120 jours d’activité à l’étranger des congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 10 nov. 2023

Num décision : 22PA03682

Parties : Bonnassie

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La présente affaire porte sur l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du CGI en cas d'exercice d'une activité de prospection commerciale à l'étranger et plus précisément sur les modalités de calcul du seuil des 120 jours d'activité exercée à l'étranger.

La CAA de Paris précise que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris.

En l'espèce, la CAA juge que seuls les jours de congés acquis pendant le séjour à l'étranger et les jours de récupération auxquels donne droit la réalisation des missions, peuvent être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'activité à l'étranger. S'il n'est pas contesté que le contribuable a exercé une activité de prospection commerciale à l'étranger sur une durée de 108 jours, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que les jours de congés dont il souhaite se prévaloir pour le calcul de la durée totale de son activité exercée à l'étranger ont été acquis durant cette période.

Ainsi, la CAA re...

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