Le Conseil d'État précise que les sociétés de personnes doivent, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux prévue au 3 de l'article 206 du CGI, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option.

Le Conseil d'État juge toutefois qu'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique qui déclare d...