#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 1er févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
#Mots-clés: Convention internationale, impôt sur le revenu, Chypre, double imposition, évasion fiscale, échange d'informations, fraude fiscale
#Pays: Chypre
Métachron##
La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cette convention, qui ne couvre pas l'imposition de la fortune contrairement à la convention actuelle signée en 1981, doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n'est donc pas encore en vigueur.
Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l'élimination de la double imposition à l'égard des impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de mécanismes de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers).
