#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2013-1325
Date : 29 déc. 2023
Date JO : 30 déc. 2023
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#Mots-clés: Donation, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, don manuel, déclaration de succession, cession de droits sociaux, droits de mutation, droits d'enregistrement, télétransmission, télédéclaration, réclamation, service national de l'enregistrement
#Article du CGI/LPF: 281 N (ann. III), 281 O (ann. III), 281 P (ann. III)
Métachron##
#Num art:
L'article 118 de la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 5, § 21), qui a confié au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclaration de dons de sommes d'argent, de succession et de cession de droits sociaux, a ôté des textes la référence aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir de telles déclarations. En conséquence, un décret du 29 décembre 2023 permet au service national de l'enregistrement (SNE) de recevoir les réclamations des contribuables sur de telles déclarations ayant fait l'objet d'une télétransmission. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er jan...
