Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 22, § 2 de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, de sorte qu’il n’aurait pas dû être imposé en France sur cet élément de fortune. Ayant été débouté de ses prétentions en appel, il se pourvoit en cassation. La Haute juridiction s’appuie sur le § 2 de l’article 3 de la ...