#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 4 avr. 2025
Num décision : 461220, 461310
Parties : Conversant International Limited
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#Mots-clés: Établissement stable, Économie numérique, marketing digital, Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Irlande, Activité occulte, erreur, pénalité, découverte
#Article du CGI/LPF: 1728, L. 169, L. 176
#Convention fiscale: Irlande (1968)
#Pays: Irlande
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire Conversant. Il est saisi d’un pourvoi croisé contre l’arrêt du 8 décembre 2021 (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez : FI 1-2022, n° 3, § 13, comm. B. Gouthière) par lequel la CAA de Paris a conclu à l’existence en France d’un établissement stable, dans le domaine du numérique, d’une société irlandaise et confirmé les rectifications d’impôts afférente...
